est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé Art. 3. - Une sous-régie de recettes est instituée dans chacun des établissements du commissariat de l'armée de terre désignés ci-dessous Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (forces françaises stationnées en Allemagne) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris | 
